Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.crn-consulting.com (ci-après le « SITE ») auprès de CRN Consulting, micro-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 90107129000018 , ayant son siège social 135 Cours Tolstoi, 69100 Villeurbanne, France, e-mail : contact@crn-consulting.com (ci-après le « VENDEUR »).
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise CRN Consulting, prestataire de conseils et services en marketing et communication. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que l’entreprise CRN Consulting ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 - Le délai de rétractation
Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat sans avoir à motiver ou justifier sa décision.
Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’entreprise CRN Consulting. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non-remboursement dans les délais impartis, l’entreprise CRN Consulting sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).
Toutefois, dans le cas de l’exécution du service finalisé avant la fin du délai de 14 jours, ce délai de rétractation ne sera pas applicable.
Article 2 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs
Les prestations décrites sur le site internet www.crn-consulting.com ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Toutes interventions de la société CRN Consulting relatives à des prestations décrites sur le site feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client par email ou lettre simple. En cas de contradiction entre les prestations figurant sur le site internet et celles figurant dans le devis signé par le Client, ce sont les prestations du devis qui sont applicables. Les prestations et tarifs figurant sur le site internet sont établis sur la base des éléments connus à la date de création du site internet et sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans préavis entraînant l’impossibilité de les vendre aux conditions décrites. Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte. Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées. Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quel que soit la nationalité du Client. Les prix indiqués dans sur le site internet correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modification sans préavis.
Article 3 – Conditions d’annulation
Si l’annulation à l’initiative du Client intervient : Moins de 24 heures à 48 heures avant la date de la prestation, le Client sera facturé à 100% ; Entre 49 heures et 7 jours avant la date de la prestation, le Client sera facturé à 60% ; Plus de 8 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis ; Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de la prestation à une autre date. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la prestation, l’entreprise CRN Consulting se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations réservés outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
Article 4 – Prestations hors contrat
Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Article 5 – Rôle du coordinateur / consultant
L’entreprise CRN Consulting attribue à chaque Client un coordinateur / consultant qui sera présent tout au long de la prestation. Le coordinateur / consultant s’assure que la mission et le rôle qui leur ont été attribués est remplis. Le coordinateur / consultant sera présent le jour de la prestation pour s’assurer de la mise en place et de la synchronisation de chaque opération.
Article 6 – Remplacement et absence de prestataires
L’entreprise CRN Consulting est tenue de remplacer un prestataire absent ou indisponible par un autre prestataire équivalent, dans la mesure où cette absence a été signifiée à l’entreprise CRN Consulting au moins 48 heures avant le jour de la réception.
Article 7 – Propriété intellectuelle et Confidentialité
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise l’entreprise à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Article 8 – Modalités de paiement
Pour chaque prestation, les paiements s’effectueront par virement bancaire ou PAYPAL : un acompte de 60% est à verser le jour de la signature du contrat, les 40% restant devant être versés au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la prestation. Ce solde sera payable à réception de la facture et dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise CRN Consulting. Toute facture d’un montant inférieur à 100 € doit faire l’objet d’un paiement comptant.
Article 9 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’entreprise CRN Consulting est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Article 10 – Assurances et Force majeure
L’entreprise CRN Consulting décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons, …). Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
Article 11 – Réclamations et litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société CRN Consulting dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation. En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège social de l’entreprise CRN Consulting. Seul le droit français est applicable.
Fait en double exemplaire à …………………………………………………………………, le …………………………………………
Pour CRN Consulting Pour le client :
Manuscrit : lu et approuvé, bon pour accord